Politique de remboursement
La présente politique précise les modalités applicables aux retours, aux remboursements et à l’exercice des droits légaux des consommateurs en France.
Les droits légaux prévus par le droit français et le droit de l’Union européenne applicable aux consommateurs prévalent sur toute disposition de la présente politique. Les conditions commerciales de retour ne peuvent en aucun cas limiter ou supprimer les droits légaux du consommateur.
1. Droit légal de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien. Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot concerné.
Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de nous informer de votre décision avant l’expiration du délai applicable.
La demande peut être adressée par e-mail à :
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons d’indiquer votre numéro de commande, votre nom et les produits concernés.
Retour du produit après rétractation
Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous devez retourner ou restituer le produit sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification.
Les frais directs de retour peuvent être à votre charge lorsque la réglementation le prévoit et lorsque cette information vous a été communiquée avant la conclusion de la commande.
Lorsque le produit, en raison de sa nature, ne peut normalement pas être renvoyé par voie postale, les modalités et frais applicables sont déterminés conformément aux informations communiquées avant la commande et à la réglementation en vigueur.
Remboursement après rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, nous remboursons les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur ne sont pas remboursés lorsque la réglementation applicable le permet.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter, sous réserve des dispositions légales permettant de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Nous traitons généralement le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après la réunion des conditions permettant son traitement.
Le remboursement est effectué, sauf accord exprès contraire du consommateur, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
2. Garanties légales du consommateur
Les droits liés aux garanties légales sont distincts du droit de rétractation et ne sont pas limités par les conditions commerciales de retour.
Garantie légale de conformité
Conformément au droit français, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Cette garantie couvre notamment les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien ainsi que les situations dans lesquelles le produit ne correspond pas aux caractéristiques convenues ou aux qualités légitimement attendues.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur et dans le délai légal applicable.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, disproportionné ou n’est pas réalisé dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut, selon sa situation, bénéficier des autres recours légaux prévus par le Code de la consommation, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Aucun frais ne peut être facturé au consommateur au titre de l’exercice de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La garantie légale de conformité est indépendante de toute garantie commerciale éventuellement proposée par Morvenlora.
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil.
Cette garantie s’applique notamment lorsqu’un défaut caché, antérieur à la vente, rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue fortement cet usage.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment choisir entre la restitution du produit contre remboursement du prix ou la conservation du produit avec restitution d’une partie du prix.
L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par la loi.
3. Retours commerciaux pour convenance personnelle
En dehors de l’exercice d’un droit légal, Morvenlora peut accepter les demandes de retour selon les conditions commerciales applicables à la commande.
Ces conditions commerciales sont distinctes des garanties légales et du droit de rétractation.
Lorsqu’un retour est accepté à titre commercial, le produit doit, dans la mesure du possible :
- être dans un état permettant sa remise en vente ;
- être accompagné de ses accessoires et éléments associés ;
- être correctement protégé pour son transport ;
- être accompagné de son emballage d’origine lorsqu’il peut raisonnablement être conservé.
Le produit doit être manipulé avec les précautions nécessaires.
Lorsque le produit a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, une éventuelle dépréciation peut être prise en compte dans les limites autorisées par la loi.
Ces conditions commerciales ne s’appliquent pas de manière à restreindre les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation et les garanties légales.
4. Absence d’échange direct
Morvenlora ne propose pas de service d’échange direct systématique.
Si vous souhaitez un autre modèle, une autre dimension ou une autre référence, vous pouvez, lorsque cela est possible, retourner le produit concerné conformément aux règles applicables et passer une nouvelle commande pour le produit souhaité, sous réserve de disponibilité.
Cette organisation commerciale ne limite pas les droits du consommateur en matière de garantie légale de conformité.
5. Commande avant expédition
Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter afin de demander son annulation.
Lorsque l’annulation est possible avant l’expédition, les sommes effectivement payées sont remboursées selon les modalités applicables.
Une fois la commande expédiée, l’annulation directe peut ne plus être possible. Le consommateur conserve toutefois, lorsque les conditions sont réunies, son droit de rétractation ainsi que ses droits au titre des garanties légales.
6. Produit endommagé, incorrect ou non conforme
Si le produit reçu est endommagé, incorrect ou présente un défaut de conformité, contactez-nous dès que possible à :
Nous pouvons vous demander les informations nécessaires à l’examen de votre demande, notamment :
- votre numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du produit ;
- des photographies de l’emballage lorsque cela est utile.
Lorsque le problème relève de notre responsabilité ou d’une garantie légale, les frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur restent à notre charge.
Selon la situation et conformément à la réglementation applicable, la solution peut notamment prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’une réduction du prix, d’un remboursement ou d’une autre mesure prévue par la loi.
7. Produits personnalisés
Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer à certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque l’une des exceptions prévues par la loi est applicable.
Cette exception ne remet pas en cause les garanties légales applicables au produit.
8. Modalités pratiques de retour
Lorsque le retour est nécessaire, nous vous communiquons les instructions appropriées.
Si une étiquette de retour électronique est fournie, elle peut être téléchargée et imprimée par le consommateur avant la remise du colis au transporteur, selon les instructions communiquées.
Nous vous recommandons de conserver la preuve d’expédition et les informations de suivi jusqu’à la finalisation du traitement de votre demande.
Pour les retours effectués au titre d’un droit légal ou d’une garantie légale, les modalités de prise en charge des frais de retour sont déterminées conformément à la réglementation applicable.
9. Traitement des remboursements
Lorsque les conditions légales ou commerciales du remboursement sont réunies, nous traitons généralement le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire ou impossibilité prévue par la réglementation applicable.
Le délai d’apparition effective des fonds sur le compte du consommateur peut ensuite dépendre de la banque ou du prestataire de paiement utilisé.
Lorsque la loi prévoit un délai spécifique de remboursement, ce délai légal reste applicable.
10. Contact
Pour toute question relative à une rétractation, un retour, un remboursement ou l’exercice d’une garantie légale, vous pouvez nous contacter :
E-mail : solutions@morvenlora.com
Téléphone : +1 (689) 246-8391
Adresse postale : 5853 Folkstone Ln, Orlando, FL 32822, États-Unis
Service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00.
Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons d’indiquer votre numéro de commande lorsque vous nous contactez.
11. Prévalence des droits légaux
La présente politique a pour objet de présenter de manière claire les règles applicables aux retours et remboursements.
Elle ne limite, n’exclut ni ne remplace les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne applicable.
En particulier, les dispositions relatives au droit légal de rétractation, à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés demeurent applicables indépendamment de toute politique commerciale de retour.
En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition légale impérative applicable au consommateur, la disposition légale prévaut.